J.O. 275 du 27 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision n° 2007-949 du 23 octobre 2007 mettant en demeure la SARL Com Radio

NOR : CSAX0701949S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu les décisions no 2001-652 du 18 décembre 2001 et no 2005-389 du 6 juillet 2005 autorisant la SARL Com Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Hot Radio ;

Vu la convention signée le 6 juillet 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Com Radio, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-1 de cette convention, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier du 12 septembre 2007, le comité technique radiophonique de Lyon a invité la SARL Com Radio à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006 ; qu'en méconnaissance de ce courrier, la SARL Com Radio n'a pas fourni les documents demandés,

Décide :


Article 1


La SARL Com Radio est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2006.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Com Radio et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 octobre 2007.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon